Préambule :

La société Boulanger a créé une place de marché (ci-après la « Marketplace ») par laquelle des marchands tiers (ci-après les « Marchands ») peuvent vendre leurs Produits (ci-après les « Produits ») via le site www.boulanger.com à des clients (ci-après les « Clients »).

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace s'appliquent à toute commande d’un Produit passée par un client auprès d’un Marchand au travers du site www.boulanger.com.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes réalisées directement par Boulanger sur le site www.boulanger.com et les ventes en magasin.
Le Client peut être un consommateur ou un professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation français. Ainsi le Client consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le Client professionnel est « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ». Le Client déclare par ailleurs avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente Marketplace.
Toute passation de commande auprès d’un Marchand sur le site www.boulanger.com suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes Marketplace ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu.
Les présentes Conditions Générales de Ventes Marketplace sont complétées par les conditions particulières de vente du Marchand disponibles sur sa Page Vendeur au niveau des champs prévus à cet effet (la Page vendeur est accessible en cliquant sur le nom du Vendeur sur le site, et en allant dans la rubrique « Plus d’infos »). Les Conditions Particulières de Vente du Marchand priment sur les Conditions Générales de Vente Marketplace.
Boulanger se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables à cette dernière.

ARTICLE 2 - PRIX

Tous les prix des Produits proposés à la vente par les Marchands au travers du site www.boulanger.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de livraison.
Les Produits demeurent la propriété du Marchand jusqu'au plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.

ARTICLE 3 - LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes : la sélection du ou des articles qu’il souhaite acheter via le bouton d’ajout au panier, puis l’accès au panier via la rubrique « Panier », l'identification Client par la rubrique "Identification", les modalités et conditions de livraison par la rubrique "Livraison" et enfin les modalités de paiement par la rubrique "Paiement".

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le site www.boulanger.com. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison…) avant de le valider en cliquant sur « valider ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV, avant de cliquer sur le bouton « payer », enfin il valide son paiement après avoir rempli ses coordonnées bancaires. La validation de la commande constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Marchand et Boulanger sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre les Marchands et leurs Clients.

Les informations relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Le Marchand se charge d’envoyer la facture au Client. Boulanger conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Boulanger et/ou du Marchand ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles indiqués par le Marchand.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement s’effectue au comptant au jour de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par Boulanger que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement, Boulanger avertira le Marchand et le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas d’absence de validation du paiement par les centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé.

ARTICLE 6 - LIVRAISON / DELIVRANCE

Le Client doit se référer aux conditions de livraison propres à chaque Marchand et disponible sur la Page vendeur notamment en ce qui concerne les délais et modalités de livraison.
La livraison n’est possible qu’en France Métropolitaine. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Pour les Produits dits « encombrants » (produits de plus de 30 kg) la livraison comprend le dépôt du Produit dans la pièce et à l'emplacement souhaités par le destinataire sans installation ni mise en service à l'exception des Produits à usage professionnel dont la livraison sera effectuée à l'entrée du local ou au pied de l'immeuble sans installation ni mise en service.
Pour mener à bien la livraison, et notamment en cas de difficulté d’accès au logement, le Client est invité à communiquer au Marchand au plus vite via la messagerie accessible depuis la rubrique « mon compte », l’ensemble des informations permettant d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, notamment : - accessibilité au logement, - dimension des portes, - dimension des escaliers, - étage.
En fonction des particularités déclarées, des alternatives de livraison pourront être proposés au Client, le coût de ces dernières reste à la charge du Client.
Les frais d'envoi sont indiqués sur la Fiche produit du Produit concerné. Les délais de livraison annoncés au Client lors de sa passation de commande courent à compter de la confirmation de la commande par le Marchand, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client.
Les délais de livraison s’apprécient par produit et par Marchand.
Il est précisé que le Client doit par ailleurs se référer aux conditions et restrictions éventuelles de livraison du Marchand.
En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. Le Marchand informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l’article L. 216-7 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée,
le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le Marchand procédera au remboursement des produits dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Lors de la livraison, afin de faciliter le recours du Marchand contre le transporteur, le Client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis livré ou enlevé avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d'anomalie (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), Boulanger conseille au Client de refuser le colis.
Si le Client n’a pas eu la possibilité d’émettre des réserves lors de la livraison ou l’enlèvement du colis, il est invité à formuler ses réserves auprès du Marchand via la messagerie accessible depuis la rubrique « mon compte » dans les 3 jours, non compris les jours fériés suivant la réception du ou des articles, et au plus tard dans un délai de 10 jours, non compris les jours fériés suivant la réception du ou des articles.
Ces dispositions n’excluent pas le recours du Client en application de la garantie légale de conformité visée à l’article 10 ci-après.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

7.1 Modalités applicables aux Clients consommateurs
Aux termes de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain :
- De la réception de son produit
- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service ou de fourniture de contenus
numériques indépendamment de tout support matériel
- De la réception du premier produit, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie
- De la réception du dernier produit pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément dans le cas d’une commande auprès d’un même Marchand.

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Marchand de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente Partenaire, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter directement au Service Clientèle du
Marchand, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné à l’article 7.1.
Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

7.3 Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.
- les contenus numériques sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du Client conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

7.4 Modalités de retour des articles
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article au Marchand, les frais de retour étant à la charge du Client. sauf indication contraire sur la Page vendeur. Le Client doit renvoyer son article à l’adresse que le Marchand lui aura communiquée.
Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), se trouve ci-dessous une estimation des frais de retour auprès d’un transporteur de votre choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client.
Cette estimation n’engage ni le Marchand, ni BOULANGER, le prix à payer pour le renvoi de l’article pourra varier en fonction du transporteur choisi par le Client pour retourner son article, de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener à l’adresse indiquée par le Marchand.

Gros électroménager : Réfrigérateur, Lave-linge, Sèche-linge, Lave-vaisselle, Four, Cuisinière, Congélateur, etc	Entre 50€ et 200€
TV	Entre 50€ et 200€
Autres articles > 30 kg : Home-cinéma, Barbecue, Parasols chauffants, etc.	Entre 50€ et 200€

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, BOULANGER conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

7.5 Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’envoi (sauf si le Client a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard normale), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Marchand est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Les chèques-fidélité ou les cartes-cadeaux ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le montant des commandes ayant fait l’objet d’un paiement en cartes-cadeaux sera porté au crédit du compte du client pendant la durée de validité restant à courir de la carte-cadeaux.
Toutefois, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le Marchand en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

7.6 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire

7.7 Modalités applicables aux Clients professionnels
Le Client professionnel doit se référer aux modalités de retour renseignées par le Marchand sur sa Page vendeur afin de savoir s’il peut bénéficier d’un droit de retour des Produits commandés.

ARTICLE 8- SECURISATION

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société Boulanger, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs Boulanger. De même, les informations relatives à la carte de crédit du Client ne sont pas transmises au Marchand.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site Boulanger.com sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site Boulanger.com est strictement interdite.

ARTICLE 10 - LES GARANTIES

Indépendamment des garanties commerciales éventuellement proposées par les Marchands, détaillées le cas échéant sur leur Page vendeur, le Client bénéficie des garanties légales.
10.1. Garanties légales pour les biens et les biens comportant des éléments numériques applicables aux Clients consommateurs

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2. Garanties légales pour les contenus numériques et les services numériques applicables aux Clients consommateurs

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

10.3 Garantie légale applicable aux Clients professionnels
Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.4 Garantie commerciale pour les Clients professionnels
Sans préjudice des éventuelles garanties commerciales proposées par le Marchand, tous les Clients professionnels bénéficient d’une garantie de 2 ans (dans les conditions développées ci-dessous) à compter de la délivrance du Produit, assurée par le Marchand, pour tous les Produits neufs à usage professionnel, identifiés comme tels sur Boulanger.com. Les produits d’occasion ou reconditionnés à usage professionnel sont garantis 1 an.

10.4.1 Réparation du Produit
Cette garantie couvre :
- le remplacement des pièces défectueuses ;
- la main-d'œuvre ;
- les frais de déplacement en France Métropolitaine (hors îles non reliées au continent par un pont ou un tunnel, et hors Corse) ou les frais d’envoi du Produit.
Le Client devra contacter le Marchand via les modalités indiquées sur sa Page vendeur.
L’application de la garantie contractuelle est subordonnée à la présentation à chaque intervention de la facture et à la communication du numéro de série de l’appareil. Tous les dépannages et toutes les interventions quelles qu’elles soient, doivent être effectuées par le SAV du Marchand sous peine de nullité des garanties. Notamment, l’appareil ne doit pas être ouvert par un tiers au SAV du Marchand, la bande de garantie faisant foi.

10.4.2 Remplacement ou remboursement du Produit
Le remplacement ou remboursement du Produit peut intervenir en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et/ou le fabricant. Par impossibilité de réparation, les Parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du Produit).
Ainsi, lorsque le Produit est reconnu irréparable, le Marchand peut décider à sa seule discrétion de :
- remplacer le Produit par un Produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, indépendamment du prix du Produit de remplacement au jour du remplacement,
- remplacer le Produit par un Produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en terme de fonction, de qualité et de technicité, indépendamment du prix du Produit de remplacement au jour du remplacement,
- indemniser sur la base de la valeur initiale du Produit sous déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1% par mois à compter de sa date d'achat, à valoir sur un Produit de remplacement acheté auprès du Marchand.

10.4.3 Exclusions de la garantie
NE SONT PAS COUVERTS :
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages résultant de négligence, d’emploi, d’utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur, ou d’installation non conforme aux prescriptions du constructeur. Il appartient au Client de se reporter à la notice du Produit et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise le Produit dans des conditions adaptées à sa destination.
- Le remplacement des consommables, fusibles, pièces d’usures ou esthétiques n'entravant pas le bon fonctionnement de Produit.
- Les pannes dues à la corrosion ou aux problèmes de dépôt de calcaire (entartrage).
- Les dommages résultant d’une oxydation.
- Les pannes d'antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service.
- Les dommages résultant d'une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d'eau, la tempête ou le vandalisme.
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne du Produit (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc).
- Les accessoires et consommables.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT ET SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question, information ou réclamation, le service client du Marchand est à la disposition du Client via la messagerie électronique accessible depuis la rubrique « mon compte » sur le site www.boulanger.com.
Le Service Après-Vente est assuré par le Marchand, le Client est invité à prendre contact avec le Marchand via son service client.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Il est rappelé au Client que Boulanger met à la disposition du Marchand un Service lui permettant de proposer à la vente ses Produits via le site internet www.boulanger.com. Ainsi, Boulanger ne revêt aucunement la qualité de vendeur et ne serait intervenir dans la formation et l’exécution du contrat de vente. Plus généralement, Boulanger ne pourra être tenu responsable de l’exécution du contrat de vente, sauf en cas de faute démontrée de sa part.
Le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société Boulanger et/ou du Marchand) ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires (sauf celle du Marchand s’il s’agit de son propre site), dans les conditions de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Les Produits vendus par les Marchands sont destinés à des usages domestiques, et ne sont pas conçus pour une utilisation dans un cadre professionnel (notamment une utilisation de manière intensive), sauf ceux identifiés expressément comme étant des produits à usage professionnel. Le Client reconnait avoir été averti des risques liés à une telle utilisation et est responsable de tous les éventuels dommages en résultant.

ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.

En application de l’article L541-10-8 du Code de l’environnement, le Marchand est tenu de proposer la reprise gratuite de l’ancien appareil du Client. Les modalités de reprise de chaque Marchand sont détaillées sur leur Page vendeur.
Le Client peut également s’il le souhaite :
- déposer son ancien produit en magasin Boulanger : dans le meuble de collecte ou au comptoir SAV.
- déposer son ancien produit dans l’un des points de collecte le plus proche de chez lui.
BOULANGER attire particulièrement l’attention du Client sur ses anciens appareils susceptibles de contenir des données personnelles. Il est ainsi recommandé au Client de veiller dans la mesure du possible à effacer ses données avant remise ou dépôt.
En application de l’article R 541-164 du Code de l’environnement Boulanger ou le Marchand pourra refuser de reprendre un produit s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel.

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle du Marchand est à la disposition du Client via la messagerie électronique accessible depuis la rubrique « mon compte » sur le site www.boulanger.com.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente Partenaire et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle du Marchand afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l'article 14 ci-avant).
A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

Boulanger SA, 1 Avenue de la Motte - 59810 Lesquin, traite vos données personnelles en qualité de responsable du traitement à des fins de gestion de votre demande, de la relation client, et du service après-vente. Ce traitement est basé sur le contrat liant Boulanger au client.
Sur le fondement de son intérêt légitime, BOULANGER peut également utiliser ces données à des fins :
- d’analyses statistiques
- d’enquêtes de satisfaction
- de prospection et d’amélioration de sa connaissance client
Pour davantage d’information et de précisions sur le traitement de vos données personnelles par Boulanger, et notamment sur les durées de conservation de vos données cliquez ici.
Vous pouvez exercer l'ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite
"Informatique et Libertés" (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) par courrier à l’adresse visée ci-dessus ou par email à l’adresse cil@boulanger.com. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à Boulanger vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr .
Vous disposez également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.
Les données personnelles vous concernant sont destinées à Boulanger et à ses sous-traitants en charge de l’exécution des finalités visées ci-dessus.Vos données peuvent également être transmises par BOULANGER à des sociétés partenaires, telles que VALIUZ (qui réunit un ensemble d’enseignes de distribution autour de la connaissance client dans le but d’améliorer votre expérience et de personnaliser nos offres et notre communication en fonction de vos habitudes d’achat) et ONEY BANK (partenaire financier visé ci-après).
Les données collectées par BOULANGER dans le cadre d'une commande sur le site internet sont communiquées à
Oneytrust (responsable de traitement) et/ou Adyen (sous-traitant de BOULANGER) à des fins d'analyse et d'évaluation d'un niveau de confiance quant au caractère frauduleux de la commande. Vous êtes informé qu’un impayé lié à l’utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement entraînera l'inscription des données liées à la commande associée au sein d'un fichier d'incidents de paiement mis en œuvre par BOULANGER. En savoir plus sur la gestion de vos données par Oneytrust et vos droits : https://oneytrust.com/recapitulatif-mentions-legales/mention-information-score-et-review/
Les données vous concernant collectées par BOULANGER, telles que notamment les informations relatives aux achats que vous réalisez auprès de BOULANGER, sont transmises à Oney Bank partenaire financier de BOULANGER. Oney Bank utilise ces données à des fins de propositions commerciales personnalisées, de facilitation d’accès à ses services, et d’analyses et de statistiques, ainsi que, le cas échéant, à des fins de mise à jour de ses fichiers clients et de gestion des services qu’il octroie ; ces traitements sont opérés sur le fondement légal de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement. Oney Bank conserve les informations relatives aux achats que vous réalisez auprès de BOULANGER pendant une durée de 36 mois.
Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification et d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment et gratuitement auprès du service réclamation de Oney Bank, à l’adresse postale: « CS 60006 - 59895 Lille Cedex 9 » ou électronique suivante donnees-personnelles@oney.fr. Vous disposez par ailleurs de la faculté de vous opposer à la transmission de vos données à Oney Bank directement auprès de BOULANGER.

ARTICLE 17 – EVALUATION DU MARCHAND PAR LE CLIENT

Après chaque commande, le Client sera invité à évaluer le ou les Marchands auprès desquels il a contracté. Cette évaluation sera demandée au Client soit par voie électronique soit via l’apparition d’une pop-up après l’achat.
L’évaluation ainsi soumise sera visible sur boulanger.com au niveau de la page du Marchand.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à ces demandes d’évaluation sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.

Les évaluations laissées par les Clients sont automatiquement publiées sur www.boulanger.com, BOULANGER ne procédant à aucune modération de celles-ci avant publication. Le Marchand peut s’il le souhaite répondre à une évaluation, sa réponse sera alors visible sur le site.
A tout moment après publication de l’évaluation, BOULANGER peut procéder à des modérations et ainsi les supprimer du site, soit sur demande motivée du Vendeur, soit de sa propre initiative si BOULANGER constate que le contenu de l’évaluation enfreint l’une des règles suivantes. Ainsi le contenu soumis ne peut :
- violer tout droit d’auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété de tout tiers,
- enfreindre une obligation de confidentialité,
- violer toute loi, statut, ordonnance ou règlement,
- être diffamatoire, haineux, partial ou offensif sur le plan racial ou religieux, menaçant ou représentant un harcèlement illégal de tout individu, partenariat ou entreprise,
- faire référence à d’autres sites Internet, adresses, adresses e-mail, coordonnées ou numéros de téléphone,
- avoir été déposé à la demande d’un tiers ou contre rémunération,
- contenir un lien URL,
- être incompréhensible, non pertinent, suspect ou frauduleux,
- concerner un autre Marchand que celui pour lequel l’évaluation est déposée, ou BOULANGER.

Le Client sera alors informé de la suppression de son évaluation, et aura la possibilité d’en publier une nouvelle, respectant les règles de modération ci-dessus exposées.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de : [Nom du Marchand] :...........................................
– Adresse du Marchand :.................................

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) 
................................................................................

Numéro de commande 
...........................................................

Nom du (des) consommateur(s) 
............................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) 
..........................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :

(*) Rayez la mention inutile