Rémunération
pour
Copie privée
La copie privée, qu'est-ce que c'est?
Depuis 1985, en achetant des supports vierges (CD, DVD...) ou du matériel servant à copier la musique et les images ( baladeurs numériques, clés USB...), une partie du prix de ces supports rémunère les créateurs, les éditeurs et les producteurs.
Cette redevance, déjà inclue dans le prix affiché, est appelée rémunération copie privée.
Vous pouvez consulter le barème
de la rémunération Copie privée
sur le site Copie France.
Copie France
Vous pouvez également consulter la
notice officielle d'information sur la
Copie privée sur le site Culture
Communication.gouv.fr
au site Culture
communication
Les catégories de produits concernées
| 1 - Supports d'enregistrement numériques (CD, DVD vierges) | 2 - Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur vidéo ou un décodeur | 3 - Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon MP3 | 4 - Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon audio/vidéo |
| 5 - Clés USB | 6 - Cartes mémoires | 7 - Disques durs externes standards | 8 - Disques durs externes Multimédias à sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques |
| 9 - Disques durs externes Multimédias à sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques | 10 - Téléphones mobiles permettant d'écouter de la musique et/ou de visionner des vidéos | 11 - Mémoires et disques durs intégrés à un système de navigation (GPS) et/ou autoradio | 12 - Tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur et système d'exploitation |